Chapitre 2 : la création de l'État. Séance de questions (lundi). Les passages entre crochets signalent des endroits inaudibles ou ambigus.
On poursuit l'examen du chapitre 2, consacré à la création de l'État. Quand je parle d'« examen », en réalité, les questions que je vous ai posées sont assimilables à un petit premier examen. Comme vous pouvez le voir en consultant d'anciens énoncés sur la page du cours, l'examen comporte des questions de théorie et un cas pratique. L'intérêt de ces séances est précisément de vous y entraîner.
Je vous avais demandé de préparer ces questions. Comme la séance de vendredi n'a pas pu aller jusqu'au bout de l'exposé des éléments théoriques nécessaires pour traiter le cas pratique, je vais d'abord terminer les points que je n'avais pas pu achever. Ensuite, nous passerons à la correction des trois questions préparées.
L'élément le plus important — je l'ai déjà dit, et il n'est pas toujours intégré lors des corrections d'examen — c'est de toujours bien distinguer deux questions. Il faut lire l'énoncé avec soin. À l'écrit, personne n'est là pour vous dire « non, ce n'est pas la question » ; à l'oral, on peut vous recadrer, mais pas à l'écrit. Si vous vous trompez de piste, vous pouvez dire des choses parfaitement correctes qui ne répondent pas à la question posée — et c'est dommage, parce que vous connaissez la réponse.
Première question : cette entité existe-t-elle en tant qu'État ? Il s'agit alors d'appliquer les critères de l'État — territoire, population, gouvernement, souveraineté — en confrontant la notion avec ce qui se passe effectivement sur le terrain. L'indépendance est-elle réelle ? Est-elle stable ? Et, en particulier, l'ancien État central a-t-il renoncé à s'opposer à l'indépendance ? Ces critères se veulent objectifs : c'est une analyse de l'effectivité, de ce qui se passe sur le terrain. C'est pourquoi on dit parfois que c'est une question de fait.
Deuxième question : a-t-on le droit de créer un État ? Là, c'est très différent. On ne se demande plus si les éléments constitutifs sont réunis, mais si les autorités qui réclament l'indépendance peuvent se fonder sur le droit à l'autodétermination. Il s'agit de savoir si l'on est devant un peuple titulaire de ce droit. Nous l'avons vu, il y a trois catégories :
Les deux dernières catégories sont très particulières et assez extraordinaires ; il reste la première, qui est la catégorie centrale.
Ce deuxième volet relève d'une logique de légitimité, qui peut parfois impliquer de ne pas tenir compte d'effectivités lorsqu'elles résultent d'une grave violation du droit international. En revanche, pour la première question, on peut en quelque sorte « se débrouiller » avec l'idée suivante : l'effectivité n'est assurée de manière suffisamment stable qu'à partir du moment où les autorités centrales ont renoncé à empêcher l'indépendance. Cette première voie permet déjà de régler la plupart des situations.
C'est là une sorte de synthèse de ce que nous avons vu. Il restait deux points, qui découlent de ce qui précède : la reconnaissance et la succession d'États.
Quand vous vous demandez si vous êtes devant un État, vous avez tendance à regarder s'il est reconnu. Si un État est reconnu par tous les autres, vous concluez qu'il s'agit bel et bien d'un État. À l'inverse, si une entité n'est reconnue que par un seul État tiers, on peut se dire qu'il y a peut-être un problème. C'est une bonne méthode pratique — mais la reconnaissance ne fait pas partie des éléments constitutifs de l'État. C'est un indice utile pour commencer à réfléchir, et rien de plus : cela ne règle pas la question.
Il faut distinguer deux sens du mot :
La difficulté, c'est que la reconnaissance est discrétionnaire : chaque État décide de reconnaître ou non, pour des raisons juridiques ou autres, qui lui appartiennent.
Taïwan : ici, on ne reconnaît pas parce qu'il n'est pas évident que ce soit un État. Mais connaissez-vous des cas où, au contraire, on est manifestement en présence d'un État, et où d'autres États refusent pourtant de le reconnaître ?
Israël : c'est un État. Les éléments constitutifs sont réunis : une population ; un territoire — et les conflits de frontières ne changent rien, comme nous l'avons vu, la condition de territoire n'exigeant pas des frontières incontestées ; un gouvernement ; et la souveraineté — il n'y a pas d'ancien État central, le Royaume-Uni n'étant que la puissance mandataire, qui exerçait une administration temporaire en attendant que le territoire accède à l'indépendance. Pourtant, plusieurs dizaines d'États ne reconnaissent pas Israël. Lorsqu'ils sont parties à des traités auxquels Israël est également partie, ils font parfois des déclarations précisant que cela n'implique pas la reconnaissance d'Israël. Ce n'est pas interdit : on n'est jamais obligé de reconnaître un État.
Autre exemple, la Corée du Nord et l'Allemagne de l'Est n'étaient pas reconnues par beaucoup d'États occidentaux pendant la guerre froide, tandis que l'Allemagne de l'Ouest était reconnue par un camp et pas par l'autre. On voit bien la dimension politique de la reconnaissance.
Pour comparer : Israël est reconnu par la très grande majorité des États [chiffre peu clair], alors que l'Abkhazie ou Taïwan ne sont reconnues que par une poignée d'États. La Palestine, elle, est reconnue par un très grand nombre d'États. Ce sont des indices ; ensuite, il faut vérifier les éléments constitutifs.
Si une entité est devenue effective en raison d'une agression étrangère ou d'une intervention, il y a une obligation de ne pas reconnaître les effets d'une grave violation du droit international, notamment la création unilatérale d'un État. Là, il n'y a pas de problème de principe : on ne peut pas reconnaître.
Ne confondez pas reconnaissance d'État et reconnaissance de gouvernement. Prenez la Libye actuelle : plusieurs autorités prétendent être le gouvernement de la Libye, et certains États reconnaissent l'une ou l'autre. Mais la Libye elle-même, comme État, est toujours reconnue. Même chose pour Cuba, dont on peut critiquer le gouvernement sans remettre en cause l'existence de l'État.
Si l'on n'appliquait que la grille juridique, on pourrait reconnaître n'importe quel État dès lors que les éléments sont réunis et qu'il ne résulte pas d'une agression. Reconnaître ne veut pas dire approuver : les États qui reconnaissent la Corée du Nord ne sont pas forcément d'accord avec elle ni ne coopèrent avec elle ; ils constatent simplement qu'il y a un État.
Peut-on reconnaître avant que les quatre éléments soient réunis — par exemple avant que la souveraineté soit acquise ? C'est une bonne question. Prenons la Croatie et la Slovénie. Elles ont été massivement reconnues début 1992 ; mais avant cela, quelques États, notamment européens, avaient déjà reconnu leur indépendance — en pleine guerre, l'Allemagne en particulier.
Que peuvent dire les autorités de l'État central yougoslave ? Elles disent : « les quatre éléments constitutifs ne sont pas réunis, et vous intervenez dans mes affaires intérieures. J'ai des problèmes avec mes entités fédérées, mais vous n'avez pas à vous ingérer dans ce conflit en prenant parti. » C'est la réaction des États dont on entrave le droit d'empêcher l'indépendance.
Pourquoi l'Allemagne reconnaît-elle alors la Croatie ? Pour exercer une pression : la reconnaissance donne de l'effectivité. C'est pourquoi les mouvements indépendantistes cherchent à être reconnus par un maximum d'États. C'est ce que fait le Kosovo : plus il obtient de reconnaissances, plus il peut dire « mon pouvoir est objectif, j'entretiens des relations avec d'autres États ». Et c'est pourquoi ces autorités invoquent souvent le droit à l'autodétermination, alors même qu'elles n'ont pas ce droit : elles disent « c'est légitime, vous devez nous reconnaître ».
Les États tiers, eux, sont nombreux à ne pas vouloir se mêler de ces histoires : ils attendent. Et ceux qui reconnaissent veulent exercer une pression sur les autorités centrales pour qu'elles admettent la sécession. Dans le cas de la Yougoslavie, cela a fonctionné : les autorités centrales ont fini par renoncer, tout en criant à l'ingérence.
Sur le plan juridique, la reconnaissance n'est pas interdite en tant que telle, sauf si elle porte sur le résultat d'une grave violation du droit international. Il n'y a pas d'interdiction de reconnaître une indépendance en soi. Si l'on reconnaît Donetsk et Louhansk comme États, c'est une reconnaissance très prématurée, et il y a eu en outre une intervention militaire extérieure préalable qui a permis l'accession à l'indépendance. Dans le cas de la Croatie, en revanche, il n'y avait pas eu d'intervention militaire de l'Allemagne qui aurait fabriqué l'indépendance. Reste le principe de non-intervention, qui interdit de prendre des mesures portant atteinte à la souveraineté d'un autre État : la question de savoir si le simple fait de reconnaître y contrevient n'est pas facile, et nous y reviendrons lorsque nous détaillerons ce principe, dans quelques semaines. Retenez votre question.
Sur le plan pratique, vous partez du nombre de reconnaissances comme indice : s'il y en a beaucoup, il y a sans doute un État ; s'il n'y en a pas, sans doute pas. Mais ensuite, quand vous vérifiez si c'est un État, vous ne prenez plus en compte la reconnaissance. C'est la méthodologie orthodoxe.
Pourquoi ? D'abord en raison des textes :
Et dans l'autre sens, reconnaître ne suffit pas à créer un État : c'est pourquoi l'Assemblée générale des Nations Unies a condamné la reconnaissance des « républiques » de Donetsk et Louhansk, puis l'agression russe contre l'Ukraine — la Russie raisonnant ainsi : « je n'agresse pas l'Ukraine, je protège ces États ». La reconnaissance n'est pas constitutive. Sinon ce serait l'anarchie complète : tout dépendrait de chaque État.
Question d'un étudiant : si une entité remplit les quatre éléments et que personne ne la reconnaît, comment cet État peut-il fonctionner — avoir des relations diplomatiques, conclure des traités, entrer dans une organisation ?
C'est la question qui fait mal, et vous avez raison sur le plan politique. Mais sur le plan juridique, combiné avec la réalité : si une entité n'est reconnue par personne, la question est de savoir pourquoi. Ce sera parce que l'État central refuse la sécession — c'est un peu le cas de l'Abkhazie. Si l'État central accepte, tout le monde reconnaîtra. La question est donc largement théorique : dès que le critère que j'ai mis en avant — l'État central renonce à empêcher la sécession — est rempli, les reconnaissances massives suivent. Si demain Belgrade concluait un accord avec le Kosovo, la reconnaissance suivrait.
Par ailleurs, dire que l'État n'existe que s'il est reconnu pose des problèmes : reconnu par combien d'États ? Une majorité ? Les Nations Unies ? Il y a même un problème de logique formelle : le premier État qui reconnaît un État nouveau reconnaît quelque chose qui, par hypothèse, n'est pas encore constitué par la reconnaissance. Et personne ne soutient qu'il faille être membre des Nations Unies pour être un État. La reconnaissance reste un indice, pas un critère.
Ce qui montre bien l'articulation entre les logiques : on ne peut pas comprendre ce qui se passe politiquement sans comprendre ce que sont les éléments constitutifs de l'État ; et, inversement, on ne peut pas comprendre juridiquement sans prendre en compte les logiques des acteurs et les rapports de force.
Par hypothèse, il y a un nouvel État. Part-il de zéro ? Est-il lié par quelque chose ? Brièvement, distinguons les cas.
Pour les organisations, les choses sont assez simples : le nouvel État repart de zéro. Le Soudan du Sud n'est pas membre des Nations Unies, alors que le Soudan l'était. Le Soudan reste membre : il est le « continuateur », c'est le même État. Le Soudan du Sud est un nouvel État : il doit faire une demande d'adhésion aux Nations Unies s'il veut être membre, ou à l'Union africaine.
Exemple de la Catalogne (évoqué par un étudiant), ou de l'Écosse et du pays de Galles : pour gagner des partisans à leur cause, les mouvements indépendantistes ont tendance à dire « rassurez-vous, nous resterons dans l'Union européenne ». Le problème, c'est que ça ne marche pas : si vous faites sécession, vous devenez un nouvel État, et l'adhésion à l'Union européenne exige l'accord de tous les membres — l'Espagne en particulier, qui ne l'accordera pas. Les autorités espagnoles avaient de bons arguments, et les institutions européennes, la Commission, l'ont dit : si la Catalogne devenait un État, il lui faudrait déposer une demande d'admission. Ce n'est pas impossible à terme, mais la logique est toujours la même : si la sécession se fait unilatéralement, sans accord de Madrid, les autres États ne la reconnaîtront pas, encore moins ne l'admettront dans les organisations. S'il y a un accord, c'est différent. Même chose si la Flandre devenait indépendante.
Le problème du « continuateur » : pour l'URSS, la Russie a été considérée comme l'État continuateur, avec le siège permanent au Conseil de sécurité — l'article 27 de la Charte exigeant l'accord des cinq membres permanents. On a dit que l'Union soviétique n'avait pas disparu comme État : le nom a changé, mais un État peut changer de nom. D'autres exemples : la Tchéquie ; le Burkina Faso, ancienne Haute-Volta ; la Macédoine du Nord ; le Congo (ancien Zaïre). Le nom change, l'État demeure.
Pour la Yougoslavie, il y a eu tout un débat : Belgrade disait « nous sommes la Yougoslavie, simplement un peu réduite, nous restons membre des Nations Unies », mais les autres, pour des raisons essentiellement politiques, ont répondu que personne ne pouvait prétendre être le continuateur. Il peut donc y avoir des cas délicats.
Application à la Belgique : deux solutions. Soit la Flandre devient indépendante, mais le reste de la Belgique subsiste et reste membre des organisations. Soit il n'y a pas sécession de la Flandre mais dissolution de la Belgique : plus de continuateur, et plusieurs nouveaux États, qui devraient tous demander leur admission.
Question : la Belgique est partie à la Convention européenne des droits de l'homme ; si la Flandre devenait indépendante, la Convention cesserait-elle de s'appliquer ?
C'est une question très compliquée ; je donne seulement le principe général.
La logique est compréhensible : dans le premier cas, on a un peuple dominé, auquel on ne peut pas imposer les traités du colonisateur ; dans le second, il y a une partie d'un État qui décide de se séparer, et les traités continuent de s'appliquer. En pratique, d'ailleurs, pour obtenir la reconnaissance d'entités comme la Croatie, les États tiers ont exigé qu'elles confirment qu'elles resteraient liées par ces traités.
Imaginez que vous avez devant vous un examen concentré sur la thématique de la semaine. Au fur et à mesure du cours, nous aurons vu plus de chapitres et ces exercices se rapprocheront du vrai examen. La seule différence avec le vrai examen : le cas pratique y comportera trois sous-questions.
Le mieux est de préparer chez vous et de répondre en une demi-page : c'est ce qui permet de voir non seulement si vous avez compris le fond, mais aussi — et c'est très important — comment vous l'exprimez. À l'écrit, on se lance, on se trompe parfois de question, et personne ne vous dit « mais non, ce n'est pas ça la question » ; et si l'on s'exprime mal, personne ne vous demande « qu'avez-vous voulu dire ? » ou « quelle est votre source ? ».
La première question était le cas pratique, la deuxième une question de théorie, la troisième une question critique.
Première remarque, valable pour tout la suite : répondez à la question. Prenez position : oui ou non. Je vous donne parfois une page et je me dis à la fin « oui, mais quoi ? ». Comme je vous l'ai dit dès le début, les deux positions sont presque toujours défendables ; certaines sont plus faciles à défendre que d'autres, mais il faut une réponse, et ensuite il faut bien la motiver. Commencez par votre conclusion : on sait ainsi tout de suite où vous voulez en venir.
Première réponse d'une étudiante : non. Elle rappelle les quatre éléments constitutifs — territoire, population, gouvernement, souveraineté —, constate que les trois premiers ne posent pas de problème, mais que pour la souveraineté, il n'y a pas de proclamation d'indépendance : or, comme on l'a vu avec la Croatie et le Kosovo, le point de départ est une proclamation. S'il n'y a pas de proclamation, il n'y a pas d'indication d'indépendance.
C'est plutôt une bonne réponse, bien construite. Vous avez fait ce qu'on appelle parfois le syllogisme judiciaire : vous commencez par la conclusion ; puis vous posez la majeure — vous rappelez le droit, les critères ; puis la mineure — vous passez aux faits (« dans les faits, il n'y a pas de proclamation d'indépendance »). Il y a une certaine logique, et ça colle.
Ce qui manque : les sources. Quand vous rappelez le droit — la majeure —, il faut citer des sources : un traité, une règle coutumière, une décision de jurisprudence. Ici, il n'y a pas de traité général sur les conditions d'existence de l'État, sauf la Convention de Montevideo — qui n'est sans doute pas dans votre recueil, mais vérifiez, pendant que je parle, si elle figure dans la liste des instruments. Évidemment, il est difficile de commenter cela sans avoir vu les sources du droit international, ce qu'on verra plus tard dans le cours ; mais retenez le principe : vous n'allez pas utiliser un instrument sans rapport avec Taïwan. Montevideo peut être cité à bon escient si vous précisez qu'elle reflète une règle coutumière générale — la coutume étant une source souple, qui peut exprimer à l'origine un texte régional devenu règle générale.
Première leçon, très pratique pour toutes ces séances : citez des sources quand vous rappelez le droit. Sans cela, vous réussissez la question, mais vous n'aurez pas le maximum des points. C'est dommage, parce que vous aviez une bonne structure et un bon contenu.
Deuxième réponse d'une étudiante : « ça peut être un État ». Elle apporte un élément factuel (la volonté des États-Unis de ne pas provoquer la Chine à Taïwan, les exercices militaires…). Mais voyez : elle ne dit pas que c'est un État, que ça peut l'être. Quand je vous disais « prenez une position », vous pouvez vous lancer ! Je sens de la prudence, parce que vous vous doutez que c'est peut-être la position la plus simple à défendre. Il faut que les quatre éléments soient réunis, et sur le fond, la proclamation formelle n'est pas indispensable si, en réalité, la volonté de se considérer comme un État est établie.
Historiquement, lors de la guerre civile chinoise et de la révolution menée par Mao Zedong, les anciennes autorités qui avaient le pouvoir sur toute la Chine se sont réfugiées à Taïwan (Formose). La guerre s'est figée : les troupes maoïstes ont pris le contrôle de toute la Chine continentale mais ne sont pas allées jusqu'à Formose. Il y avait donc deux entités : Pékin, qui disait « moi, c'est la Chine », et les anciennes autorités à Formose, qui disaient « la guerre est gelée, mais c'est toujours nous la Chine ». Pendant des années, c'est Taïpei qui a représenté la Chine aux Nations Unies. On avait donc deux gouvernements pour un seul État, et personne ne prétendait que Formose était un État distinct.
Puis une autre tendance est apparue à l'intérieur de l'île : cessons de prétendre gouverner toute la Chine, ce n'est pas le cas ; assumons que nous sommes indépendants, que nous ne sommes plus la Chine mais un autre État. C'est actuellement cette seconde tendance qui domine. Même en l'absence de proclamation officielle, il y a donc une volonté d'indépendance — qui se déduit d'un ensemble d'éléments.
Pour compléter sur le fond : la limite de la première réponse (« pas de proclamation ») est qu'on peut répondre : « c'est comme s'il y en avait une ». Le vrai problème, c'est que Pékin refuse. Si l'on retient le critère qui se dégage de la pratique — tant que l'État central refuse, il n'y a pas assez de stabilité de l'indépendance —, alors, même si factuellement Pékin n'exerce pas son autorité, il refuse l'indépendance et pourrait toujours intervenir demain en considérant que c'est son propre territoire : ce ne serait donc pas une agression, puisque ce ne serait pas un État contre un autre État. L'enjeu, c'est cela. Une réponse plus complète aurait donc dit : non seulement il n'y a pas de proclamation, mais même s'il y en avait une, l'État central refuse, et dans la pratique on a toujours attendu l'accord ou la renonciation de l'État central pour admettre massivement l'existence d'un État.
Il s'agit toutefois d'un cas controversé — comme le Kosovo, que beaucoup d'États reconnaissent. Dans le livre, on prend des précautions en exposant les différentes théories ; ici, à l'oral, je vous dis que la théorie dominante est que tant que l'État central ne renonce pas, il n'y a pas d'État. Mais vous pouvez défendre une théorie non dominante, sans problème : si vous aviez répondu en ce sens, ça aurait aussi été une bonne réponse. Comme souvent, il y a plusieurs réponses possibles, plus ou moins controversées.
Pour rester informé de l'actualité (qui se retrouvera dans les cas pratiques) : lisez tous les jours un peu les médias sur l'actualité internationale. L'énoncé rappellera les faits essentiels, mais si vous connaissez des choses en dehors, n'hésitez pas à les mobiliser.
Ce qu'il faut retenir de cette première question :
Deux réponses d'étudiants.
Réponse 1 : non. C'est une première bonne idée — il faut répondre à la question. [Passage inaudible.]
Réponse 2 : La sécession-remède — ou sécession « remède » — repose sur une logique d'autodétermination interne : chaque population sur son territoire a le droit de choisir son régime politique. Si ce régime pratique une telle répression, une telle discrimination, une telle ségrégation, qu'il ne représente plus la minorité, alors cette minorité aurait droit à l'indépendance, comme remède ultime. L'étudiante invoque ensuite la résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale (1970), dont l'extrait figure dans le livre : à lire a contrario, les États dont le gouvernement ne représente pas l'ensemble du peuple ne bénéficieraient plus de la protection de leur intégrité territoriale. Mais — troisième temps de son raisonnement — la résolution ne dit pas cela : elle ne consacre pas expressément un droit à l'indépendance ; on peut lui faire dire davantage que ce qu'elle dit, mais cela n'a pas été consacré dans la pratique. Et les États qui ont reconnu le Kosovo n'ont pas dit que c'était en application de la sécession-remède : ils ont simplement dit que les quatre éléments constitutifs étaient réunis. Très peu ont invoqué un droit à l'autodétermination.
C'est une très belle réponse, bien structurée : la définition, le texte, puis l'examen de la pratique. Tenez compte du fait que tout cela doit tenir dans une demi-page. Il ne faut pas oublier de citer les sources, mais globalement, vous avez réussi cette question.
Question : à propos des sécessions européennes, ne s'agit-il pas de cas où il n'y a pas de droit à l'autodétermination classique ?
Exactement. Dans l'autodétermination classique, il y a séparation géographique, et les choses sont simples : quand le Congo proclame son indépendance, c'est tout à fait clair. Pour la sécession-remède, il y a au contraire des problèmes. Les minorités concernées — par exemple les Croates ou les Kosovars — proclament leur indépendance, mais sur quel territoire ? En Croatie, il y avait de nombreux Serbes ; au Kosovo aussi. Comment déterminer sur quel territoire s'applique le droit à l'indépendance ? Pour y répondre complètement, il faudrait prendre en compte toutes les règles sur la délimitation des frontières : quelles sont les frontières d'un nouvel État ? Je ne peux pas le faire en deux minutes, mais cela montre bien que la sécession-remède a toujours été présentée comme un remède exceptionnel.
Ne pensez pas que ce que je dis ici est incontesté : ce sont des choses en débat. Devant la Cour internationale de justice, dans l'avis sur le Kosovo (2010), la Cour a dit que la proclamation d'indépendance n'était pas contraire au droit international. Elle n'a pas dit qu'il y avait un droit à l'indépendance : elle ne s'est pas prononcée sur la sécession-remède, alors que certains auraient voulu qu'elle le fasse. Elle s'est bien gardée de se prononcer.
La dernière question, comme dans les examens, est une question « critique » : elle reprend l'une des tensions que j'ai exposées lors de la toute première séance — ces tensions qui permettent de comprendre les structures du droit international, notamment la tension entre une conception éthique et une conception politique du droit international. Ici, la règle est le droit à l'autodétermination : dans quelle mesure ce que nous avons vu en droit positif — cette règle, ces critères — reflète-t-il cette tension ?
Réponse d'une étudiante : d'un côté, le droit à l'autodétermination, c'est l'idée de pouvoir le donner à tout le monde ; mais en pratique, on ne le donne pas à tout le monde, parce que des contraintes politiques font que les États ne vont pas accepter que tout le monde puisse y prétendre. Il y a donc une tension entre les deux.
C'est une réponse pas mal, et merci d'avoir brisé le silence. Ce qui manque, c'est d'abord le pas initial : la définition des concepts. Il faut définir la notion — par exemple, le droit à l'autodétermination — et, le cas échéant, la sécession-remède, avant de parler de ce qu'on n'accepte pas en pratique. « Mais attendez, de quoi parle-t-on ? » : prenez vos appuis avant de vous lancer. Si vous définissez bien les concepts et que vous vous plantez ensuite un peu, vous aurez au moins engrangé les définitions : le correcteur saura que vous savez de quoi vous parlez. Si vous sautez l'étape, au mieux ce que vous dites est correct mais manque de motivation ; au pire, on confond un concept avec un autre.
C'est la phase théorique de rappel — un peu scolaire, vous pouvez la trouver évidente, mais mettez-vous dans le jeu de rôle : on est à l'écrit, personne ne vous pose de questions de détail, donc il faut en quelques lignes montrer ce que vous savez. Nous, quand on corrige, on se demande si la personne maîtrise les choses. C'est aussi pour cela qu'on ne vous donne qu'une demi-page : si vous ne mettez que cinq lignes au lieu de quinze, il y a un problème.
Ensuite, appliquez en essayant d'ajouter une source. Par exemple, la résolution 1541 : si l'on exige une séparation géographique, cela montre qu'une conception presque naïve du droit à l'autodétermination — selon laquelle tous les peuples y auraient droit — est contrebalancée par des choix politiques qui se reflètent dans les textes : on limite le droit à certaines catégories de peuples. Les minorités, par définition, se situent à l'intérieur d'un État existant : le cadre de référence est cet État. Un peuple n'est pas une minorité.
Il y a ainsi une tension réelle. Certains — c'est la logique de la sécession-remède — disent qu'il faut étendre le droit, comme on l'a fait historiquement : avant, personne n'y avait droit ; puis on a commencé par une catégorie (les colonies), puis une autre (les régimes racistes) ; allons plus loin, pour être plus éthiques. D'autres répondent : oui, mais ce serait l'instabilité partout, tout le monde réclamerait l'indépendance ; gardons ce droit dans des limites strictes, sinon c'est le désordre — soyons réalistes : c'est le pôle politique. Chaque semaine, nous aurons l'occasion de revenir sur cette tension.
Vous pouvez utiliser votre ordinateur pour préparer ces recherches, et même, exceptionnellement, l'IA [fin de la phrase inaudible].
Voilà pour aujourd'hui. J'espère que cela vous aide. La semaine prochaine, nous commencerons le chapitre suivant.